Conditions Générales De Vente
À propos de BRAZ PERF :Formés et spécialisés dans l’optimisation des performances moteur essence et diesel pour les véhicules suivants : Voiture, Utilitaire, Camping-car, Moto, ATV et UTV.
Nos services vous permettront d’augmenter les performances du moteur de votre véhicule en optimisant sa puissance, son couple et sa consommation en carburant tout en gagnant en agrément de conduite.
Nous effectuons également la conversion FlexFuel E85 (Bioéthanol) pour votre véhicule à moteur essence qui vous permettra de rouler au SP95/95-E10/98 et Bioéthanol E85 dans n’importe quelle proportion permettant des économies sur chaque plein et un véhicule moins polluant.
Néanmoins cette intervention engendre une surconsommation en éthanol, mais aux vues de l’écart de prix entre l’E85 et le Sans Plomb cette prestation peut se voir vite amortie.
La reprogrammation de l’ECU (Unité de Contrôle Électronique) est soumise à des règles et des contraintes strictes.
Chez BRAZ PERF, nous attachons un soin particulier au traitement de vos données et au respect des normes.
Nous pouvons garantir l’efficacité de nos prestations de qualité professionnelle.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise BRAZ PERF et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants (reprogrammation moteur, reprogrammation de boîte de vitesses, conversion FlexFuel éthanol E85, diagnostic multimarques).
Toute prestation accomplie par la société BRAZ PERF implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des prestations
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur demande et transmises par la suite sur devis par mail.
Tous les textes et images présentés par mail et sur flyer de la société BRAZ PERF sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
En cas de demande de devis pour toute prestation, ce dernier sera traité dans les meilleurs délais et communiqué par papier ou mail au client demandeur.
Tous devis transmis se verra alors valable pour une durée d’un mois à compter de son édition. Au-delà de cette période de validité la société BRAZ PERF se réserve le droit de toute modification tarifaire.
Article 4 : Tarif des prestations
Nos tarifs sont indiqués en euros TTC et sont soumis à la TVA 20 % (toute valeur ajoutée).
La société BRAZ PERF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais toutes prestations proposées sur devis signé et daté sous la mention « Bon pour accord » se verra alors facturé au tarif en vigueur enregistré le jour de la signature du devis.
Article 5 : Mise à jour et Retour à l’origine
Nous remettons gratuitement le véhicule à l’état d’origine en cas de vente ou sur simple demande de votre part durant 5 ans.
En cas de mise à jour de votre gestion moteur par votre concessionnaire, nous effectuons gratuitement une nouvelle reprogrammation sur base de la mise à jour.
Article 6 : La loi
La législation autour de la reprogrammation moteur est définie par le Code de la Route et notamment ces articles :
Code de la route – art. R321-16 :
» Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. «
Code la route – art. R322-8 :
» 1. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l’Intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d’un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation. «
Cadre légal pour rouler sur circuit ou sur route pour les véhicules reprogrammés :
La réglementation en vigueur ne considère pas l’optimisation moteur comme une modification notable. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’effectuer une Réception à Titre Isolé (RTI).
En revanche, l’article R322-8 du Code de la Route stipule que toute transformation modifiant les caractéristiques du véhicule nécessite une modification du certificat d’immatriculation.
Pour cela, le propriétaire du véhicule doit adresser une déclaration au ministère de l’Intérieur dans le mois suivant la transformation. Un certificat provisoire d’immatriculation sera délivré au conducteur pour pouvoir circuler pendant un mois à partir de la date de déclaration. Voici les documents à fournir pour la nouvelle carte grise :
Le certificat d’immatriculation original
Le Cerfa 13750*05 de demande
Un justificatif d’identité
Un justificatif de domicile
Le RTI : rappelons que pour l’optimisation moteur, celui-ci n’est pas obligatoire. Il l’est uniquement pour une modification physique du véhicule.
Ainsi, l’optimisation moteur n’est pas interdite, mais entraîne des démarches administratives.
Article 7 : Garantie et Garantie constructeur
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule ainsi que les retouches éventuelles de celle-ci.
Les pièces moteur / boite / pont …, le moteur / la boite / le(s) pont(s)…, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement qu’elle que soit leur nature avant son intervention.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le véhicule tomberait en panne à l’occasion de tests, en raison de son état préexistant à sa remise.
Toutes reprogrammations effectuées sur un véhicule sous garantie constructeur peuvent annuler cette dernière, si le constructeur en détecte la présence à la suite d’une demande de prise en charge sous garantie du véhicule concerné ou en cas de révision en concession.
Le client en est informé par les présentes conditions générales de vente et la société BRAZ PERF ne pourra être tenue responsable de quelconque litige entre le constructeur et son client à ce sujet.
Article 8 : L’assurance
Il n’y a pas de réponse exacte car, en réalité, tout dépend de l’assureur et du niveau de reprogrammation effectuée sur votre véhicule. Alors que certaines assurances auto ne souhaiteront pas assurer un véhicule reprogrammé, d’autres se montreront plus souples en fonction de l’importance des modifications. Par exemple, une voiture reprogrammée avec des modifications mécaniques aura certainement plus de mal à être assurée qu’une citadine convertie au bioéthanol.
Sur le plan théorique, toute modification de votre véhicule rendrait caduc votre contrat d’assurance. Dans les faits, un incident léger impliquant uniquement de la tôle froissée ne nécessitera pas le déplacement d’un expert équipé du matériel nécessaire, et votre reprogrammation n’aura souvent aucune incidence sur votre assurance.
Afin de rouler sereinement, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre assureur pour l’informer des modifications effectuées sur votre véhicule afin de réaliser un avenant à votre contrat d’assurance.
Article 9 : Engagement
La société BRAZ PERF s’engage à conserver les véhicules clients une semaine maximum et d’effectuer toute prestation sous 72 heures. Hors le cas échéant pour une prestation particulière, dans ce cas le client en sera informé sur le devis qui lui aura été fourni.
Le client s’engage également à détenir un véhicule en bon état et correctement entretenu en temps et en heure suivant les préconisations du constructeur et y avoir effectué toutes éventuelles campagnes de rappel.
BRAZ PERF ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout type de casse moteur et transmission à la suite d’une reprogrammation.
Article 10 : Données
Les données enregistrées par la société BRAZ PERF constituent la preuve de la nature, du contenu ainsi que la date du devis.
Celles-ci sont archivées par la société BRAZ PERF dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage sur demande en contactant la société BRAZ PERF.
Article 11 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par CB, espèces ou virement bancaire instantané.
Lorsque la prestation se verra terminée le client devra s’acquitter de la totalité du montant global de la facture avant la restitution de son véhicule.
Les marchandises, prestations et modifications facturées par BRAZ PERF sont exclusivement réservées à la compétition.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas la réglementation, la responsabilité de BRAZ PERF ne pourra en aucun cas être recherchée.